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 Mercredi, 10 Mars, 2010 |
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FICHES IMPOT
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LE PLAN EPARGNE LOGEMENT
Définition :
Le plan d'épargne logement est un plan d'épargne dans le but d'acheter un bien immobilier. Il possède une rémunération correcte et il est aéré fiscalement parlant.
Il est ouvert à tous sans limitation d'age avec un dépôt initial de 250 € et un versement de 540 € au minimum par an. Il est plafonné terme de versements à 61200 €.
Il doit être immobilisé pendant au moins quatre ans à partir de sa date d'ouverture. Il peut être prolongé jusqu'à dix ans.
Rémunération :
La rémunération du PEL est de 4,5 % elle est constituée :
- Des intérêts bancaires à 3,27 % brut.
- De la prime d'état, plafonnée à 1525 €.
La prime d'Etat n'est versée qu'aux personnes, qui à terme, contractent un crédit immobilier.
Avantage fiscal :
Les intérêts générés par un PEL ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu mais aux contributions sociales qui sont de 11 %.
Après déduction des contributions sociales il est rémunéré à 4,005 % avec la prime d'Etat et à 2,91 % sans la prime d'Etat.
Les prélèvements sociaux sur les intérêts générés par un PEL était jusque là perçus en une seule fois à la fermeture du PEL. Mais depuis le 1er Janvier 2006 les intérêts seront perçus une première fois à la dixième année du plan. Ce premier prélèvement concernera la totalité des intérêts générés les 10 premières années du plan. Puis vous devrez vous acquitter de ces prélèvements tous les ans à la date de capitalisation annuelle des intérêts.
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